Conditions de prestation mariage

CGV PRESTATIONS EVAG — version communiquée avec les devis CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Prestations d’organisation d’événements et prestations techniques de sonorisation, d’éclairage et d’audiovisuel professionnel 1. Identification du prestataire EVAG – Agence d’organisation d’événements et prestations techniques audiovisuelles. Siège social : 38 bis rue des Lianes d’Or, 97430 Le Tampon. SIREN : 933 746 661 – RCS Saint-Pierre-de-la-Réunion. Représentée par Madame Cindy JEAN-DENIS et Monsieur Tony BOYER. Ci-après dénommée « l’Agence », « le Prestataire » ou « EVAG ». 2. Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute prestation réalisée par l’Agence, notamment : l’organisation et la coordination d’événements privés ou professionnels ; les prestations techniques de sonorisation, d’éclairage, de vidéo et d’audiovisuel professionnel ; la mise à disposition, l’installation et l’exploitation de matériel technique ; les prestations de régie technique, montage, démontage et assistance technique. Toute signature de devis ou de bon de commande vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. 3. Formation du contrat Le contrat est valablement conclu à compter de : la signature du devis ou du bon de commande par le Client ; et du versement de l’acompte prévu. Le devis signé, les présentes CGV ainsi que tout document annexé constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. 4. Description des prestations Les prestations fournies sont exclusivement celles mentionnées dans le devis signé. 4.1 Organisation d’événements L’Agence assure, selon les prestations commandées : la conception et la coordination de l’événement ; la recherche et la coordination de prestataires ; la gestion logistique ; l’accompagnement le jour de l’événement. Deux repas devront être prévus pour l’équipe de l’Agence le jour de l’événement. Pour toute prestation réalisée à l’île Maurice ou hors du département de La Réunion, les frais de déplacement, d’hébergement et de transport de l’équipe pourront être facturés au Client ou devront être pris en charge directement par celui-ci selon les modalités prévues au devis. 4.2 Prestations techniques audiovisuelles Les prestations techniques peuvent comprendre notamment : la fourniture de matériel de sonorisation ; la fourniture de matériel d’éclairage professionnel ; la vidéo et diffusion audiovisuelle ; le montage et démontage des installations ; l’exploitation technique et la régie ; l’assistance technique sur site. Le Client s’engage à fournir un accès sécurisé aux lieux, une alimentation électrique conforme et des conditions d’exploitation adaptées. Toute modification demandée après validation du devis devra faire l’objet d’un accord écrit préalable et pourra entraîner une facturation complémentaire. Toute modification de date reste soumise à la disponibilité de l’Agence. 5. Durée de la mission La mission débute à la signature du devis et à réception de l’acompte. Elle prend fin à l’issue complète de la prestation prévue au devis, incluant le démontage du matériel lorsque celui-ci est prévu. Sauf disposition contraire, les prestations prennent fin au plus tard à l’heure indiquée sur le devis. Toute heure supplémentaire demandée par le Client pourra être facturée. Aucun renouvellement tacite n’est applicable. 6. Obligations du Prestataire L’Agence est tenue à une obligation de moyens. Elle s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires à la bonne exécution des prestations conformément aux règles de l’art et aux éléments validés avec le Client. 6.1 Prestataires tiers Dans le cadre des prestations événementielles, l’Agence peut intervenir comme intermédiaire entre le Client et différents prestataires (traiteurs, décorateurs, photographes, artistes, loueurs, techniciens, etc.). Sauf accord écrit contraire : les prestataires tiers contractent directement avec le Client ; le Client demeure seul responsable du règlement des prestations fournies par ces tiers. L’Agence ne pourra être tenue responsable des défaillances, retards ou inexécutions imputables aux prestataires tiers. 7. Obligations du Client Le Client s’engage à : fournir des informations exactes et complètes ; collaborer activement avec l’Agence ; respecter les échéances de paiement ; fournir les accès nécessaires au montage et à l’exploitation technique ; garantir la conformité des installations électriques du lieu de réception ; assurer la sécurité des lieux et des participants ; respecter les consignes techniques et de sécurité communiquées par l’Agence ; assurer le bon comportement de ses invités et participants. Le Client demeure responsable de toute dégradation, perte, vol ou détérioration du matériel mis à disposition causé par lui-même, ses invités, ses prestataires ou toute personne présente sur l’événement. 8. Prix – Modalités de paiement Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Sauf disposition différente indiquée au devis : 40 % d’acompte à la signature du devis ; solde à régler au plus tard 30 jours avant l’événement. Pour toute réservation effectuée moins de 30 jours avant l’événement, le règlement total pourra être exigé immédiatement. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire ; espèces ; carte bancaire ; prélèvement mensuel. Tout retard de paiement pourra entraîner : la suspension des prestations ; l’arrêt du montage ou de l’exploitation technique ; l’annulation de la prestation sans remboursement des sommes déjà versées. Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur. 9. Dépôt de garantie – Matériel technique Pour les prestations comprenant la mise à disposition de matériel technique, l’Agence pourra exiger un dépôt de garantie dont le montant sera indiqué au devis. Ce dépôt pourra être conservé partiellement ou intégralement en cas : de détérioration du matériel ; de perte ou de vol ; de matériel rendu incomplet ; de mauvaise utilisation du matériel. Le Client est responsable du matériel pendant toute la durée de sa mise à disposition. 10. Conditions techniques et sécurité Le Client s’engage à garantir : un accès libre et sécurisé au lieu de prestation ; une alimentation électrique conforme aux normes ; des conditions de sécurité adaptées pour le personnel et le matériel ; la présence des autorisations administratives nécessaires. L’Agence se réserve le droit d’interrompre une prestation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies. 11. Droit de rétractation (clients particuliers) Conformément au Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord exprès. La rétractation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. Les sommes versées seront remboursées dans un délai maximal de 30 jours. 12. Annulation 12.1 Annulation par le Client Toute annulation hors cas de force majeure entraîne la conservation des sommes déjà versées. En cas d’annulation : à plus de 60 jours de l’événement : l’acompte reste acquis à l’Agence ; entre 60 et 30 jours avant l’événement : 70 % du montant total du devis sera dû ; à moins de 30 jours avant l’événement : la totalité du montant prévu au devis reste due. Les dépenses déjà engagées par l’Agence resteront intégralement dues. 12.2 Annulation par l’Agence En cas d’annulation imputable à l’Agence, les sommes perçues seront intégralement remboursées, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être exigée. 13. Force majeure Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle ; incendie ; intempéries majeures ; pandémie ; grève ; panne généralisée d’électricité ; décision administrative empêchant la tenue de l’événement. 14. Responsabilité La responsabilité de l’Agence est strictement limitée au montant de la prestation figurant sur le devis. L’Agence ne saurait être tenue responsable : des dommages causés par les participants ou prestataires tiers ; des interruptions liées à une panne électrique ou réseau du site ; des contraintes acoustiques imposées par les autorités ou le lieu ; des conditions météorologiques ; des vols, pertes ou dégradations subis par le Client ou ses invités ; de toute mauvaise utilisation du matériel par une personne extérieure à l’Agence. Le Client est seul responsable des autorisations administratives, déclarations SACEM, assurances et autorisations d’exploitation nécessaires à son événement. 15. Assurance L’Agence déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Le Client est invité à souscrire toute assurance utile couvrant les risques liés à l’événement, notamment les dommages matériels, annulation ou responsabilité civile organisateur. 16. Réclamations Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai maximum de 15 jours suivant la date de l’événement. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. 17. Données personnelles Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’exécution des prestations. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. 18. Résiliation En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours. 19. Droit applicable – Litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, porté devant les tribunaux compétents de Saint-Pierre-de-la- Réunion. 20. Acceptation des CGV Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve lors de la signature du devis ou du bon de commande. CONDITIONS PARTICULIÈRES SIGNATURE — 27 OCTOBRE 2026 ## 1. Documents contractuels La prestation est décrite dans le récapitulatif nominatif puis le devis signé. Les CGV applicables sont les CGV « Prestations d'organisation d'événements et prestations techniques de sonorisation, d'éclairage et d'audiovisuel professionnel », dans la version identifiée et annexée au contrat. Les présentes conditions particulières définissent les modalités spécifiques de l'offre Signature. Elles prévalent sur les dispositions générales incompatibles concernant le prix, le versement initial, la date de solde et l'avantage promotionnel, sans porter atteinte aux droits impératifs du consommateur. Les CGV de location de matériel et de vente de consommables de la boutique evag.re ne sont pas celles de cette prestation avec équipe technique. ## 2. Prestation et prix Signature : 1 490 € TTC pour le périmètre expressément décrit au devis. DJ et technicien, sonorisation jusqu'à 200 invités, brouillard, 4 lyres hybrides, 4 wash et 8 PAR LED selon la présentation de l'offre. La prestation a lieu à La Réunion et prend fin à 2 h du matin, le lendemain de la date de réception indiquée au contrat. L'horaire de début de réception, les accès et lieux d'installation doivent apparaître avant signature. Écrans et vidéo ne sont pas inclus. Tout besoin hors périmètre nécessite un accord distinct ; aucun supplément ne peut être ajouté sans accord. ## 3. Réservation et acompte Par dérogation au taux général de 40 %, l'acompte de réservation de cette offre est fixé à 350 € TTC, imputé sur le prix total. Après vérification de la disponibilité, la signature et la confirmation du versement déclenchent la confirmation de réservation dans les conditions indiquées au récapitulatif. Un retour de page bancaire ou une autorisation de prélèvement sans paiement confirmé ne constitue pas, à lui seul, un acompte encaissé. ## 4. Règlement du solde Après un acompte de 350 €, le reste de la prestation de base est de 1 140 € TTC. Le client choisit avant signature soit un règlement du solde en une fois, soit des prélèvements suivant les montants et dates annexés au contrat. La totalité doit être réglée au plus tard un mois calendaire avant le mariage ; si le mois précédent ne comporte pas le même jour, retenir son dernier jour. La date exacte est inscrite au contrat et remplace toute échéance générale différente. Les réservations proches font l'objet des modalités affichées avant signature ; les mensualités ne sont proposées que si un échéancier est possible. L'acompte déjà versé est exclu des prélèvements restants. Le client autorise séparément le mandat nécessaire ; le choix des mensualités ne vaut pas mandat. Les informations bancaires sont saisies sur une page sécurisée. L'échéancier définitif doit respecter les délais bancaires et le terme contractuel. ## 5. Avantage première danse Pour la réservation Signature éligible, les 4 effets étincelles froides pour la première danse, d'une valeur de 320 € TTC, sont offerts après signature et confirmation de l'acompte en ligne. Cet avantage ne réduit pas les 1 490 € TTC de la prestation de base et ne constitue pas une remise en espèces de 320 €. La prestation nécessite l'accord du lieu, une implantation adaptée et le respect des conditions techniques et de sécurité. Le client communique le lieu et les restrictions connues avant signature. Une installation non réalisable doit être signalée avant confirmation. Si la salle refuse les étincelles froides, le couple peut choisir une option de remplacement d'une valeur de 320 €, en accord avec EVAG pour sa faisabilité et sa disponibilité. Le choix effectif est écrit dans le dossier ; aucune option n'est substituée sans accord du couple. L’effet accompagne la première danse selon les conditions techniques prévues avec EVAG. ## 6. Confirmation et documents L'email automatique confirme le paiement reçu, la référence de réservation, le contrat signé, le reste à payer et les actions nécessaires. Si les mensualités ont été choisies, un lien d'activation du mandat est proposé sur l'écran de confirmation et par email. L'échéancier n'est annoncé actif qu'après sa mise en place effective. Aucune facture n'est jointe à cet email automatique. Les pièces comptables requises sont traitées séparément par EVAG dans son circuit habituel. ## 7. Acceptation et conservation Le client peut consulter et télécharger les CGV et les présentes conditions avant signature. Sa case d'acceptation n'est pas précochée. La version complète acceptée, le récapitulatif, la signature et la confirmation du paiement sont rattachés au dossier. La copie envoyée au client contient les conditions acceptées ; un simple lien vers une page modifiable ne la remplace pas.